Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE J&AUTO

1. Informations légales

J&AUTO Entreprise individuelle
SIRET : 919 333 500 00016
Adresse : 44 B AVENUE CHARLES MONIER, 77240 CESSON
Téléphone : +33 7 60 84 86 76
Email : contact@jauto.fr
Site web : jauto.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par J&AUTO.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles J&AUTO propose :

• Des prestations d'expertise automobile avant achat
• Des prestations d'accompagnement à l'achat
• Des prestations de rachat de véhicules
• La vente de véhicules d'occasion

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description des prestations

3.1 Expertise automobile avant achat

La prestation comprend selon la formule choisie :

• Inspection visuelle et technique du véhicule
• Contrôle mécanique et de sécurité
• Vérification des éléments carrosserie
• Essai routier (si possible)
• Analyse des documents fournis
• Rapport détaillé avec photos
• Transmission du rapport sous 24h (sauf cas exceptionnel)

L'expertise constitue un avis professionnel au moment du contrôle. Elle ne constitue pas une garantie contractuelle sur l'état futur du véhicule.

3.2 Accompagnement à l'achat

Peut inclure :

• Conseils avant déplacement
• Assistance à la négociation
• Analyse des annonces
• Orientation sur la valeur réelle du véhicule

3.3 Rachat de véhicules

Le rachat est soumis :

• À inspection préalable
• À validation de l'état réel du véhicule
• À vérification des documents administratifs
• À absence d'opposition (gage, vol, etc.)

Le prix proposé dépend de l'état réel constaté.

3.4 Vente de véhicules d'occasion

Les véhicules proposés à la vente sont :

• Inspectés
• Contrôlés
• Présentés avec transparence sur leur état

Les caractéristiques (kilométrage, année, état, options) sont indiquées à titre informatif.

4. Commande

La commande peut être effectuée :

• Via le site internet
• Par téléphone
• Par email

La réservation d'une prestation devient ferme après confirmation et paiement (ou acompte).

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC.
J&AUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• Par carte bancaire
• Par virement
• En espèces (dans la limite légale)

Toute prestation doit être réglée avant remise du rapport, sauf accord spécifique.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation :
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la commande est effectuée à distance.

Toutefois :

Si la prestation d'expertise est réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

8. Responsabilité

J&AUTO s'engage à fournir une expertise professionnelle et indépendante.

Cependant :

• L'expertise ne constitue pas une garantie mécanique.
• J&AUTO ne peut être tenu responsable des pannes survenues après l'inspection.
• L'inspection est réalisée sans démontage mécanique lourd.
• Certains défauts peuvent être invisibles lors du contrôle.

La responsabilité de J&AUTO est limitée au montant de la prestation facturée.

9. Indépendance

J&AUTO est totalement indépendant de tout concessionnaire, garage ou vendeur. Aucune commission n'est perçue sur les ventes inspectées.

10. Garanties pour les véhicules vendus

Les véhicules vendus peuvent bénéficier :

• De la garantie légale de conformité
• De la garantie légale contre les vices cachés
• D'une garantie commerciale si précisée lors de la vente

Les modalités exactes sont précisées sur le bon de commande ou la facture.

11. Protection des données

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des commandes
• La facturation
• La relation client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Litiges

En cas de litige :
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise, sauf disposition légale contraire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.